Relevé 31 et détermination annuelle, des balises qui font mal à la classe ouvrière

Par Catherine Foisy

Il y a quelques mois, le gouvernement québécois annonçait une nouvelle obligation : pour obtenir le crédit d’impôt de solidarité (CIS), les locataires doivent désormais transmettre un nouveau relevé, le Relevé 31, qui a pour but de prouver leur résidence dans un logement admissible. Pour l’obtenir, ceux-ci doivent désormais faire appel à leur propriétaire.  

Relevé 31, un obstacle important

Il ne suffit que d’un propriétaire quelque peu négligeant pour qu’un ménage à faible revenu ne reçoive pas son CIS; si ceux-ci n’obtiennent pas le relevé en question dans les temps prescrits, ils ne pourront tout simplement pas l’obtenir. D’ailleurs, c’est du déjà vu.

« Or, de nombreuses personnes ont mentionné à nos ACEF membres, dans les différentes régions du Québec, qu'elles n'avaient pas reçu ce fameux relevé. Conséquence : la perte d’une partie du CIS, autour de 40 $ par mois. Nous trouvons inconcevable qu'un locataire au revenu modeste puisse être pénalisé en raison d'un manquement ou omission de la part de son propriétaire », peut-on lire dans une lettre ouverte signée par Sylvie Bonin, coordonnatrice de l’Association coopérative d’économie familiale de l’Estrie (ACEF).

Côté législatif, la Loi sur l’administration fiscale prévoit des pénalités si le relevé est fourni en retard. Mais la brume camoufle cette loi : certains propriétaires ignorent toujours l’existence du Relevé 31 et Revenu Québec, quant à lui, ne sait pas encore quelles formes prendront lesdites sanctions.

Pour les locataires dont le nom ne figurerait pas au bail, impossible de déterminer ce qu’ils doivent faire. La lettre ouverte mentionnée ci-haut en fait d’ailleurs mention : « Il n’est pas facile de déterminer avec certitude, en parlant avec les agents de Revenu Québec, ce que ces personnes doivent faire comme démarche pour obtenir malgré tout leur partie de la portion logement. »

Détermination annuelle, un temps d’attente interminable

Alors que la détermination du CIS se faisait mensuellement, elle sera maintenant basée sur la situation d’une personne au 31 décembre de l’année précédant sa déclaration de revenus. C’est donc dire qu’elle ne sera effectuée qu’une fois l’an. La conséquence? Chez certains cas particuliers, où la situation change en cours d’année, l’attente avant d’obtenir le premier versement sera beaucoup plus longue que ce qu’elle est en ce moment. Dans les faits, une personne qui deviendrait admissible en cours d’année (juin 2016, par exemple) devra attendre jusqu’au mois de juillet de l’année suivante avant de recevoir ses dus (juillet 2017).

« Ce sera le cas pour toutes les personnes qui deviennent admissibles au CIS en cours d’année, ou devraient voir leur crédit bonifié en raison d'un changement de situation, par exemple en cas de séparation, de décès d'un conjoint, de naissance, de sortie de prison, de changement de logement, de perte d'un colocataire, d'émancipation d'un jeune adulte à partir de 18 ans, etc. »

Dans sa lettre ouverte, l’ACEF Estrie demande au gouvernement d’agir afin que locataires et propriétaires admissibles puissent recevoir le CIS dans un délai raisonnable.

Celle-ci se conclut de la sorte : « Puisque nous parlons ici d’un crédit d’impôt qui concerne les personnes les plus vulnérables de notre société, cela nous apparait être incontournable, notamment dans le cadre de la rédaction d’un 3e plan de lutte à la pauvreté et à l’exclusion sociale. »


 

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