Par Rayhane Jelti

Votre vie privée est intimement liée à votre logement. Le Code civil du Québec ainsi que la Charte des droits et libertés de la personne protègent le droit à la vie privée. Ainsi, des règles sont prévues afin d’éviter que le propriétaire n’empiète sur ce droit fondamental. En ce sens, connaître vos droits en tant que locataire est important afin de vous assurer que votre intimité soit préservée.

Le propriétaire d’un logement locatif ne peut avoir accès à ce dernier que lorsque des circonstances précises le justifie. Par ailleurs, cet accès doit toujours se faire de manière prudente, diligente et raisonnable.

Accès au logement… pour des visites

Dès qu’un locataire transmet un avis de non-renouvellement ou de résiliation du bail à son propriétaire, ce dernier peut commencer à effectuer des visites du logement. Toutefois, il doit respecter certaines exigences légales.

Le propriétaire est dans l’obligation de demander la permission du locataire avant de faire visiter le logement. Cette demande peut être faite de manière verbale ou écrite et bien qu’aucun délai ne soit prévu explicitement par la loi, un délai de 24 heures représente souvent la norme. De plus, les visites doivent se faire entre 9 h et 21 h. En outre, le locataire est en droit d’exiger la présence du propriétaire ou de son représentant lors des visites. Si le propriétaire respecte ces règles, le locataire ne peut lui refuser valablement l’accès au logement.

…pour vérifier l’état des lieux

Le propriétaire peut vérifier l’état du logement en cours de bail. Or, pour ce faire, il doit donner au locataire un préavis verbal ou écrit de 24 heures. Encore une fois, les visites doivent normalement se faire entre 9 h et 21 h.

…pour réaliser des travaux

Lorsque les travaux à effectuer sont mineurs, le propriétaire doit aviser son locataire 24 heures d’avance, de façon écrite ou verbale. Ces travaux doivent habituellement être menés entre 7 h et 19h.

Lorsque les travaux à effectuer sont majeurs, le propriétaire doit prévenir son locataire dix jours avant leur début. De plus, ces derniers doivent normalement se tenir entre 7 h et 19 h. Néanmoins, si les réparations nécessitent que le locataire évacue temporairement les lieux, le propriétaire doit l’indemniser pour ce désagrément. Si le locataire doit quitter les lieux pour plus d’une semaine, il doit en être avisé au moins trois mois d’avance, en plus d’être indemnisé.

…dans le cas d’une urgence

Le propriétaire peut accéder au logement en tout temps lorsqu’une urgence se présente, que le locataire y soit présent ou non. Un préavis est préférable, mais il n’est pas obligatoire lorsque l’urgence doit être réglée instantanément. Par exemple, si une fuite d’eau chez un locataire cause un débordement d’eau chez les autres, le propriétaire pourra rentrer dans le logement d’urgence afin de régler la situation.

Si le propriétaire ne respecte pas ces obligations légales, le locataire dont les droits sont lésés peut porter plainte auprès de la Régie du logement afin de limiter l’accès à son logement et demander au propriétaire une réduction du loyer, des dommages-intérêts ou une résiliation de bail. De même, le propriétaire se faisant refuser l’accès à un logement de manière injustifiée peut s’adresser à la Régie pour être dédommagé.

*Attention, ce document ne contient pas d’avis juridique. Les étudiants membres de PBSC ne sont pas avocats et ne peuvent que discuter d’une question juridique de façon générale.


Crédit Photo @ Jérôme Rommé, BazikPress

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