Comment agir face à l’insalubrité d’un logement?

Par Rayhane Jelti

Vous êtes sur le point d’emménager dans votre nouvel appartement, mais à votre plus grande surprise, la salle de bain est maintenant dans un état lamentable. Vous occupez votre logement depuis quelques mois et le plafond commence à s’effondrer. Cet article vous permettra de connaître quelles options s’offrent à vous lorsque votre habitation est ou devient insalubre.

L’insalubrité se rapporte aux situations rendant un logement impropre à l’habitation. Un immeuble est considéré comme tel lorsqu’il constitue une menace sérieuse pour la santé ou la sécurité de ses occupants ou du public. Par exemple, un logement privé d’eau chaude, infesté de rongeurs, partiellement en ruine ou excessivement humide est impropre à l’habitation.

Lorsque le logement est impropre à l’habitation au moment d’en prendre possession, le locataire peut valablement refuser d’y emménager. De cette manière, le bail sera résilié automatiquement.

Lorsque le logement devient insalubre pendant la durée du bail, le locataire peut décider de le quitter. Dans ce cas, celui-ci doit aviser par écrit son propriétaire de l’état du logement, au plus tard dix jours suivant l’abandon des lieux. Cet avis mentionne généralement le nom et l’adresse du propriétaire, l’adresse des lieux loués, les raisons d’insalubrité, le moment d’abandon du logement, la nouvelle adresse du locataire et son numéro de téléphone. Par la suite, le locataire sera dispensé de payer le loyer tant que le logement est impropre à l’habitation.

Si le logement redevient propre à l’habitation, le propriétaire est tenu d’en aviser son locataire lorsqu’il connaît sa nouvelle adresse. Ce dernier bénéficiera alors d’un délai de dix jours pour faire savoir son intention de réintégrer le logement. S’il décide de ne pas le réintégrer, s’il n’a pas dévoilé sa nouvelle adresse ou s’il ne répond pas, le bail sera résilié automatiquement.

Quels sont les recours du locataire ?

Le locataire dispose de plusieurs recours auprès de la Régie du logement. Toutefois, il est important de souligner que ces recours ne lui sont possibles que lorsque l’insalubrité ne résulte pas de sa propre faute.

Tout d’abord, le locataire peut faire une requête en dommages-intérêts afin d’être dédommagé pour le préjudice qu’il a subi par la faute du propriétaire, qui a failli à l’obligation de fournir un logement propre à l’habitation. Il peut également exiger que le propriétaire rende le logement habitable. Aussi, il peut demander une diminution de loyer afin de tenir compte de l’insalubrité.

Quels sont les recours du propriétaire ?

Lorsqu’un locataire quitte son logement à cause de son insalubrité, le propriétaire peut contester ce départ. En effet, il peut demander à la Régie du logement de contraindre le locataire à respecter ses obligations soit parce qu’il estime que le logement n’est pas réellement insalubre, soit parce qu’il prétend que l’insalubrité découle de la faute du locataire. Dans l’une de ces situations, il pourrait aussi demander un dédommagement pour quelconque préjudice que lui aurait causé le départ injustifié du locataire.

Le locataire doit donc être très prudent avant de qualifier un logement d’impropre à l’habitation et de le quitter. D’ailleurs, vu que la preuve de l’insalubrité lui revient, il serait prudent de contacter la ville afin d’effectuer une inspection du logement avant de prendre toute décision.

*Attention, ce document ne contient pas d’avis juridique. Les étudiants membres du Réseau national d'étudiant(e)s pro bono (PBSC) ne sont pas avocats et ne peuvent que discuter d’une question juridique de façon générale.


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