Contrat de vente d’une carte prépayée et législation applicable

Vous êtes au centre commercial, l’anniversaire de votre ami arrive à grand pas et vous vous demandez quel cadeau lui offrir. Vous décidez d’opter pour une carte-cadeau. Mais quelles sont les règles applicables encadrant le contrat concernant cette carte? Par exemple, le commerçant est-il en droit d’imposer une date d’expiration à ce type de carte?

La loi sur la protection du consommateur (L.p.c.) ainsi que son Règlement d’application (ci-après « Règlement ») régissent le contrat de vente d’une carte prépayée. Mais, tout d’abord, qu’est-ce qu’une carte prépayée? La L.p.c. y donne la définition suivante : « un certificat, une carte ou tout instrument d’échange permettant au consommateur de se procurer un bien ou un service disponible chez un ou plusieurs commerçants moyennant un paiement effectué à l’avance ».  Le certificat-cadeau pour aller au restaurant et la carte pour magasiner dans une boutique de vêtements sont des exemples de carte prépayée régis par le droit de la consommation. L’un des éléments essentiels de cette définition est qu’il faut payer pour la carte.  Il ne faut donc pas confondre la carte offrant un rabais (par exemple, une carte offrant 50$ de rabais sur les achats de 300$ et plus) avec la carte prépayée.

En premier lieu, sachez que le commerçant doit vous informer des conditions d’utilisation de la carte de même que de la manière dont vous pourrez vérifier le solde.

Ensuite, la règle générale est à l’effet qu’en matière de carte prépayée, le commerçant ne peut fixer de date de péremption pour son utilisation. Il existe cependant quelques exceptions. Le commerçant pourrait se réserver le droit d’exiger un supplément pour fournir le bien ou le service, à partir d’une date donnée. Ces renseignements doivent toutefois figurer sur la carte prépayée. Par exemple, une carte-cadeau achetée pour un repas spécifique dans un restaurant pourrait prévoir que si la carte est utilisée plus de deux ans après son achat, le commerçant pourra réclamer la différence de prix entre la valeur du repas au moment de l’achat de la carte et la valeur du repas au moment de l’utilisation de la carte.

Aussi, un contrat pourrait prévoir l’utilisation illimitée d’un service, tel que le droit d’entrer de façon illimitée dans un lieu touristique pour toute une saison par exemple. Dans un tel cas, le commerçant pourrait prévoir une date d’expiration après laquelle le service ne sera plus disponible. De plus, le Règlement prévoit que le commerçant est exempté de la règle générale si le contrat a pour objet des services de téléphonie mobile.

Sous réserve du Règlement, le commerçant ne peut exiger des frais d’utilisation ou de délivrance de la carte. Cependant, le Règlement prévoit, pour le contrat de vente d’une carte prépayée permettant de se procurer des biens ou des services auprès de plusieurs commerces indépendants n’utilisant pas le même nom, la possibilité pour le commerçant d’imposer des frais d’activation de la carte n’excédant pas 3,50$ si ceux-ci sont indiqués à l’endos de la carte. La carte prévoyant l’utilisation de la carte chez tous les commerçants d’un centre commercial en est un bon exemple. Il serait également possible pour le commerçant d’exiger des frais mensuels d’inutilisation n’excédant pas 2,50$ aux conditions prévues par le Règlement. Est également exemptée l’institution financière émettant un tel contrat permettant « de se procurer des biens ou services auprès de tous les commerçants utilisant le réseau international de paiement identifié sur la carte. » L’exemption s’appliquerait par exemple pour une carte Visa prépayée.

Enfin, lorsqu’il reste un montant inférieur à 5,00$ sur votre carte, vous êtes en droit d’exiger le remboursement du montant au commerçant. Ce droit ne peut cependant être utilisé contre une institution financière visée au Règlement.  

En cas de violation de l’une ou l’autre de ces règles, sachez que vous aurez toujours la possibilité de discuter avec commerçant fautif pour négocier une entente à l’amiable afin de pouvoir utiliser le solde prévu sur votre carte. En cas de refus d’obtempérer du commerçant, ce dernier s’expose à un recours civil à certaines conditions. Vous pouvez aussi discuter de votre litige avec l’Office de la protection du consommateur ou porter plainte.

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