Par Rodrigue Turgeon

Neuf mois après la publication de l’article L’UdeS émet ses contraventions en toute illégalité soulevant des doutes quant à la rigueur juridique de notre institution et à la solidité de son Règlement de circulation et de stationnement, d’importants développements dans ce dossier nécessitent qu’une mise à jour soit effectuée séance tenante.

Constats imprimés

Les agents du Service de sécurité de l’Université de Sherbrooke délivrent désormais les contraventions sous forme imprimée depuis un appareil électronique, suivant une initiative de la Ville de Sherbrooke. En effet, c’est en vertu d’une délégation de pouvoir de la Ville de Sherbrooke à l’Université de Sherbrooke que les employés de cette dernière peuvent dresser des constats d’infraction pénale sur le campus. Cette délégation est prévue à l’article 5.2.129 du Règlement municipal no 1 (RM1).

Cette dynamique juridique a pour but de permettre aux agents de l’UdeS d’appliquer à l’interne le Règlement de circulation et de stationnement adopté par le conseil d’administration de l’Université en 1999.

Jacques Girard, directeur de la Division de la prévention et de la sécurité, indique que le passage des constats rédigés à la main aux constats imprimés visait l’objectif de « réduire la manutention et les erreurs d’inscription sur les contraventions acheminées à la cour municipale ».

À titre d’exemple, le (5) inscrit suite à l’article 5.2.102 du RM1 sur la contravention ayant servi de fondement à notre précédent article ne renvoyait pas au cinquième paragraphe de cet article, car en définitive ce n’était pas un (5), mais un (S). Selon M. Girard, ce (S), « bien que pas très clair pour l’usager », référait plutôt aux « espaces de stationnement réservés aux services ou facultés de l’Université de Sherbrooke. »

Bémols

Si la transition s’est effectuée dans l’optique d’assurer une plus grande limpidité juridique pour les usagers des stationnements du Campus principal, certaines imprécisions subsistent à la face même des nouveaux constats bleus et blancs.

Afin que le fautif puisse savoir précisément de quelle infraction on l’accuse, il est primordial d’indiquer sur sa contravention la référence à l’article réglementaire qu’il a transgressé. Sur les constats imprimés, le Service de sécurité se limite à écrire Codification : 5.2.102 sans préciser à quel règlement cet article se rattache.

Juste au-dessous, on constate que la description de l’infraction manque également de justesse : « s’être stationné [sic] en contravention au règlement [sic] de l’Université [sic] de Sherbrooke [sic]. » Cette mention au Règlement de circulation et de stationnement de l’UdeS est matière à confondre les usagers pris en défaut. En effet, l’article 5.2.102 n’est pas celui du règlement de l’Université, mais bien celui de la Ville de Sherbrooke. De surcroît, aucune référence à ce règlement municipal n’est faite sur les constats bicolores.

Règlement universitaire vétuste

La dernière modification apportée au Règlement de circulation et de stationnement de l’Université remonte à 2012. L’article 5.8 qui prévoit que « la vignette […] doit être collée dans le coin inférieur gauche (côté conducteur) du pare-brise » n’a jamais été abrogé depuis. Or, les vignettes autocollantes ont été éradiquées depuis août 2013. Il en est de même de la disposition 5.11 qui fait mention des « Vignettes perdues ou volées ».

Constatant qu’aucune mobilisation administrative n’a été entreprise par l’Université pour rectifier ces irrégularités qui avaient été soulevées dans notre article du 21 avril 2015, Le Collectif a tenté de joindre la personne responsable de la mise à jour du Règlement de circulation et de stationnement. Conformément à son article 11, cette tâche incomberait à « la vice-rectrice ou le vice-recteur à l’administration ». Ce poste n’existe plus au rectorat de l’Université de Sherbrooke. Nous avons donc adressé une demande d’éclaircissement à M. Alain Webster, actuel vice-recteur au développement durable et aux relations gouvernementales, qui avait occupé la défunte fonction de 2007 à 2009. Au moment de soumettre cet article, la réponse se faisait toujours attendre.

Kinouc Patry, officier responsable de la section stationnement, a indiqué lors d’un entretien téléphonique que le règlement universitaire était en cours de révision par le conseil d’administration de l’UdeS afin qu’il s’assujettisse plus clairement au virage électronique entrepris par le Service de la sécurité. Le Collectif se charge du suivi dès l’adoption de la modification réglementaire.


Pour accéder à l’article L’UdeS émet ses contraventions en toute illégalité de Rodrigue Turgeon, cliquez ici

Crédit photo © Cathie Lacasse Pelletier

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Une pensée sur “Contraventions : entre changements majeurs et immobilisme”

  1. Bonjour,

    Juste un petit correctif, Alain Webster est actuellement vice-recteur au développement durable et aux relations gouvernementales et vice-recteur au Campus de Longueuil, et non vice-recteur aux relations internationales (c’est Jocelyne Faucher qui occupe actuellement cette fonction).

    Merci

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