Information juridique - questions en vrac

Camille Cloutier
Pour Pro Bono Students Canada

Les obligations du locateur, la conduite avec capacités affaiblies, l’arrêt Jordan, etc., sont des sujets récurrents que vous aimeriez mieux comprendre? Pour cette dernière édition de la session d’hiver, voici des réponses brèves à quelques questions fréquentes relativement à la loi au Québec ou à l’actualité juridique.

Mon propriétaire a-t-il le droit d’entrer chez moi?

Avec le premier juillet qui approche, les visites de logement sont nombreuses. Le droit de votre propriétaire de faire visiter votre appartement est encadré par le Code civil du Québec. En effet, le locataire ne peut pas refuser l’accès à son propriétaire sauf avant 9 h et après 21 h. Il peut toutefois exiger que le propriétaire soit présent lors des visites. Ce dernier doit aviser son locataire 24 heures à l’avance lorsqu’il prévoit une visite.

Ces obligations s’appliquent aux visites du propriétaire tout au long de l’année, par exemple lorsqu’il souhaite vérifier l’état du logement ou y effectuer des travaux, sauf s’il y a urgence. De plus, le propriétaire a l’obligation générale d’agir « raisonnablement dans le respect de la vie privée, la libre jouissance du bien ou de l’inviolabilité de la demeure du locataire ». Pour éviter tout malentendu, il est donc simplement préférable que le locateur et le locataire communiquent et s’entendent.

On entend parler sans cesse de l’arrêt Jordan, mais de quoi s’agit-il exactement?

Il s’agit d’une décision historique de la Cour suprême du Canada qui a établi des nouvelles règles pour le respect en droit criminel de la Charte canadienne des droits et libertés, qui prévoit que « tout inculpé a le droit d'être jugé dans un délai raisonnable ».

Avant Jordan, un accusé pouvait plaider qu’il était victime d’un délai déraisonnable et devait alors démontrer en quoi le délai était trop long et lui portait préjudice. On peut notamment penser aux cas où les accusés sont détenus en prison pendant des années alors que leur culpabilité n’a même pas encore été prouvée.

Avec l’arrêt Jordan, il y a maintenant un plafond au-delà duquel le délai est présumé déraisonnable. Ainsi, lorsque le délai avant la fin du procès dépasse 18 mois pour une procédure sommaire (infractions souvent moins « graves ») ou 30 mois pour un procès pour acte criminel, c’est à la poursuite de démontrer que ce n’est pas déraisonnable, faute de quoi le juge peut ordonner l’arrêt des procédures.

C’est ce qui a récemment mené à des situations consternantes comme celle où un Québécois accusé du meurtre de sa femme a vu son procès annulé puisqu’il attendait depuis 58 mois derrière les barreaux que son procès ait lieu. Est-ce l’occasion pour l’État de réformer le système de justice? On cherche toujours à atteindre l’équilibre entre la poursuite de la vérité, la condamnation des criminels et le respect des droits fondamentaux des accusés.

Comment savoir à quelles conditions de travail j’ai droit?

À moins d’être travailleur autonome ou employé d’une entreprise régie par une loi fédérale (comme les banques, les stations de radio ou le gouvernement du Canada lui-même), la loi qui vous protège est la Loi sur les normes du travail. Cette Loi établit des règles de base ainsi que des conditions minimales de travail pour la grande majorité des salariés et comporte des exceptions pour certaines catégories de travailleurs.

La Loi sur les normes du travail concerne le salaire minimum, la durée d’une semaine normale de travail, les vacances, les jours fériés, les congés de maladie, les congédiements, l’uniforme, le travail des enfants, et bien plus encore. Si vous êtes syndiqué, la convention collective qui encadre votre emploi pourrait prévoir des conditions plus avantageuses que la Loi (mais jamais moins). Visitez le site web de la CNESST pour mieux comprendre les normes du travail au Québec : cnt.gouv.qc.ca.

Est-ce que je peux me faire arrêter pour conduite avec capacités affaiblies alors que mon taux d’alcoolémie ne dépasse pas 0.08 mg/100 ml?

Cette question s’adresse évidemment à ceux qui ont leur permis depuis cinq ans et plus et qui ne sont pas limités à la tolérance zéro.

Oui, il est possible d’être coupable d’une infraction criminelle sans pourtant atteindre le 0.08 mg d’alcool/100 ml de sang puisque le Code criminel, à l’article 253, prévoit justement qu’on est coupable de conduite avec capacité de conduite affaiblie lorsque ce fameux 0.08 est dépassé ou lorsque « la capacité de conduire est affaiblie par l’alcool ou une drogue », sans que l’atteinte du 0.08 soit en cause. Les policiers peuvent vous faire subir des tests pour évaluer votre capacité et juger qu’elle est « affaiblie ».

Conclusion : la vigilance extrême est de mise lorsque vous prenez le volant après avoir pris un verre ou deux. La fatigue, la quantité de nourriture absorbée dans la journée ou d’autres facteurs peuvent vous rendre plus vulnérables aux effets de l’alcool.

L’aide médicale à mourir : qu’y a-t-il à retenir?

La Loi concernant les soins de fin de vie, adoptée par le Québec en décembre 2015, permet aux personnes en fin de vie de demander l’aide médicale à mourir suivant des conditions très strictes, telle la nécessité d’être atteint d’une maladie incurable qui cause des souffrances insupportables. Dans les six premiers mois après l’entrée en vigueur de la Loi, 253 personnes ont fait des demandes d’aide à mourir, et 166 l’ont obtenue.

Beaucoup de gens en fin de vie se voient refuser leur demande puisqu’ils ne correspondent pas aux critères de la Loi. Par exemple, s’ils ne peuvent donner un consentement éclairé, leur demande est refusée. Ainsi, quelqu’un qui souffre insupportablement à cause d’une maladie incurable, mais qui souffre aussi d’une maladie comme l’Alzheimer, ne peut donner un consentement « éclairé ».

Récemment, un homme de Montréal a été accusé du meurtre de sa femme atteinte d’Alzheimer pour l’avoir aidé à mourir après que sa demande ait été refusée, ce qui relance le débat au Québec. On parle notamment d’élargir la Loi pour permettre qu’une personne qui reçoit un diagnostic de maladie grave consente à l’avance à l’aide médicale à mourir pour le moment où elle remplira les conditions. Le ministre Gaétan Barrette a affirmé qu’il y aurait des discussions parlementaires autour de cette possibilité de permettre un consentement préalable.

Connaissez-vous La Clé de vos droits? C’est un service gratuit d’information juridique disponible à l’UdeS lors des sessions d’automne et d’hiver qui est dispensé par des étudiants du baccalauréat en droit. Que vous ayez des questions en matière de logements, d’emploi, de protection du consommateur ou autre, c’est l’endroit pour obtenir de l’information!

Vous pouvez notamment consulter leurs chroniques juridiques 


Crédit photo © MA Girard

 

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