La garantie légale en droit de la protection du consommateur

Par Anthoni Daoust

La société de consommation se caractérise par la présence d’une forte concurrence entre les fabricants de produits. Cela fait en sorte que la mise en marché de certains produits se fait avant leur perfection, parfois au détriment de leur qualité et de leur durabilité. D’autres facteurs engendrent cette baisse de qualité de la production : obsolescence programmée, diminution du coût de la production, etc.  

Pour pallier l’inégalité économique existant entre le commerçant et le consommateur, ce dernier bénéficie d’une protection en présence d’un défaut de qualité ou de fonctionnement d’un bien acheté. La Loi sur la protection du consommateur (L.p.c.) prévoit une garantie de qualité à l’égard de ce bien. Cette garantie est gratuite et vient automatiquement avec l’achat du bien.

On prévoit que le bien doit servir à l’usage auquel il est normalement destiné. Dans une affaire, une tablette électronique qui ne se rechargeait pas adéquatement a été jugée comme ne remplissant pas cette exigence. Aussi, le bien doit aussi servir à un usage normal pendant une durée raisonnable. Trois critères servent à établir la durée raisonnable, soit le prix du bien, les dispositions du contrat et les conditions d’utilisation. Par exemple, un téléviseur qui ne fonctionne plus cinq ans et demi après l’achat, dont le prix payé est de 3188,34$ (incluant une garantie supplémentaire), a fait l’objet d’une réclamation à la Division des petites créances et le demandeur a obtenu 500$. Dans cette affaire, la Cour a jugé qu’un  téléviseur de ce prix n’a pas eu la durabilité raisonnable escomptée dont traite la L.p.c.. Chaque cas est différent et dépend de divers critères.

Le recours fondé sur une obligation de qualité prévue à la L.p.c. peut être utilisé contre le fabricant par un consommateur acquéreur subséquent du bien. Par exemple, une demande en justice a été accueillie concernant un ordinateur usagé acheté pour un montant de 100$ d’un second consommateur à celui d’origine. L’ordinateur ne fonctionnait plus quelques jours après la vente.

Est également exigé par la L.p.c. que des pièces de rechange et des services de réparation soient disponibles durant une durée raisonnable.

En présence de tels défauts, le consommateur pourra demander, selon le cas : l’exécution de l’obligation ou l’autorisation de la faire exécuter aux frais du commerçant ou du fabricant, la réduction de sa propre obligation ou encore la résiliation, la nullité ou la résolution dudit contrat.

Considérant ces aspects de la garantie légale, cela doit être pris en compte lorsque l’on se fait offrir une garantie supplémentaire. D’ailleurs, avant de lui offrir une telle garantie, la L.p.c. exige que le commerçant informe le consommateur verbalement et par écrit de l’existence et du contenu de la garantie légale. De plus, il est intéressant de constater que la garantie du fabricant n’est pas toujours aussi généreuse que la garantie offerte par la Loi. Plusieurs possibilités s’offrent au consommateur aux prises avec un problème de garantie. Il conviendra d’abord d’informer le commerçant ou le fabricant du problème. Ensuite, le consommateur peut notamment tenter de négocier avec eux, déposer une plainte auprès de l’Office de la protection du consommateur (OPC), avoir recours à la médiation en ligne par le biais de la plateforme PARLe (s’informer auprès de l’OPC) et/ou déposer une demande en justice. Le consommateur peut également consulter le site de l’OPC afin de retrouver des exemples de décisions traitant de la garantie légale ou encore consulter des organismes de soutien juridique, tel que :

  • Service de référence du Barreau du Québec;
  • Bureaux d’aide juridique;
  • ACEF.

Crédit Photo @ Éducaloi

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