LE CASIER JUDICIAIRE

Par Camille Cloutier

Pour Pro Bono Students Canada

Un dossier criminel est une limite indésirable à vos ambitions. Que ce soit pour conduite avec capacités affaiblies, pour vol à l’étalage, pour voies de fait ou pour n’importe quelle infraction au Code criminel, le casier judiciaire qui en résulte aura des répercussions sur plusieurs sphères de votre vie.

Qu’est-ce qu’un casier judiciaire?

Le casier judiciaire est un document faisant état des accusations criminelles qui ont été portées contre vous, des peines qui vous ont été imposées, de vos condamnations et acquittements et des renseignements sur vos empreintes digitales.

Il est important de savoir que seules les infractions criminelles et pénales aux lois fédérales donnent lieu à un casier judiciaire. Ainsi, les contraventions au Code de la sécurité routière (pour avoir dépassé les limites de vitesse, par exemple) ou à d’autres lois provinciales ne vous occasionnent pas de casier judiciaire. Le casier est conservé dans une base de données de la Gendarmerie royale du Canada jusqu’à vos 80 ans ou jusqu’à la fin de votre vie, dépendamment de l’infraction.

Quels sont les impacts d’un casier judiciaire?

Impacts sur l’emploi

Les employeurs ont le droit de demander vos antécédents judiciaires et, dans certains cas, comme pour les établissements scolaires, ils en ont même l’obligation. Si votre casier judiciaire n’a aucun lien avec l’emploi ou si vous avez obtenu un pardon, l’employeur ne peut pas refuser de vous embaucher uniquement pour l’infraction que vous avez commise, car cela équivaudrait à de la discrimination, interdite par la Charte des droits et libertés de la personne. Par contre, il serait bien difficile de prouver qu’il s’agit de la seule raison pour laquelle vous n’avez pas obtenu l’emploi.

Si, au contraire, l’antécédent judiciaire a un lien avec l’emploi, l’employeur peut refuser de vous embaucher. Par exemple, un emploi de livreur pourrait être refusé au candidat qui a été condamné pour conduite dangereuse. Pour plusieurs ordres professionnels, il sera également beaucoup plus difficile d’y adhérer si vous avez un casier judiciaire. Il faut vérifier selon chaque ordre.

Impact sur les voyages hors du Canada

Chaque pays peut décider des conditions d’entrée qu’il impose aux voyageurs. Le casier judiciaire peut empêcher l’entrée dans un pays et non dans un autre, ou pourrait empêcher l’obtention d’un visa. En ce qui concerne les États-Unis, il y a un grand nombre d’infractions qui ont pour conséquence de vous interdire l’entrée si vous avez un casier judiciaire à ce sujet (par exemple le vol et le trafic de stupéfiants).

Les agents des douanes à la frontière canado-américaine ont accès à la banque de données de la Gendarmerie royale canadienne et peuvent donc être au courant du dossier criminel de chaque personne qui traverse la frontière. Ils peuvent exercer leur discrétion pour laisser passer quelqu’un ou non malgré son dossier, ce qui peut faire que vous réussissiez à passer une fois, mais pas la suivante.

À noter : vos assurances pourraient également être affectées par le fait que vous ayez un casier judiciaire, soit en vous coûtant beaucoup plus cher ou même en vous étant simplement refusées.

Que sont l’absolution et le pardon?

L’absolution est prononcée par un tribunal qui vous déclare coupable, mais qui ne vous condamne à aucune peine. Vous êtes alors réputé ne pas avoir été condamné. Des infractions mineures comme un vol à l’étalage sans antécédents judiciaires peuvent par exemple donner lieu à une absolution.

Le pardon (ou suspension du casier judiciaire) fait en sorte que votre casier judiciaire est retiré de la liste des dossiers de la Gendarmerie et ne sera donc pas visible. Il peut être accordé à une personne condamnée si celle-ci en fait une demande à la Commission nationale des libérations conditionnelles après l’expiration d’un certain délai suivant la fin de la peine imposée, dépendamment du type d’infraction.

*Attention, ce document ne contient pas d’avis juridique. Les étudiants membres de PBSC ne sont pas avocats et ne peuvent que discuter d’une question juridique de façon générale.*


Crédit photo © Pages Jaunes

Partager cette publication