Libres de partir

La Cour suprême invalide l'interdiction du suicide assisté : tous les Canadiens pourront désormais partir la tête haute, en toute légalité.

Par Éliane Dufour-Fallon

Qu'est-ce que l'illégalité? Sémantiquement, est illégal ce qui est contraire à une loi. Fondamentalement toutefois, l'illégalité traduit plutôt le refus par un peuple d'accepter ce qui est contraire à ses valeurs collectives. Lorsque la loi elle-même ne traduit pas ou plus ces valeurs, c'est à la Cour suprême d'intervenir, comme elle l'a fait dans l'arrêt Carter sur la validité constitutionnelle de l'interdiction de l'aide médicale à mourir en février dernier.

Au nom de quels principes dicte-t-on ce qui doit être prohibé de ce qui doit être promu par la loi? La Charte canadienne des droits et libertés a établi que la vie, la sécurité, la liberté et l'égalité étaient des droits fondamentaux. Une législation qui porterait atteinte à ces droits pourrait être invalidée, si l'on prouve que la situation n'est pas justifiable au regard de la démocratie et de la justice. S'il s'avère aisé d'accepter la promotion des droits et libertés fondamentaux, leur application est pourtant source de nombreux conflits d'interprétation.

La Cour suprême ne saurait accepter que le hasard tranche lequel des deux côtés de la proverbiale médaille prévaudra. La question de savoir si l'interdiction du suicide assisté est valide en droit canadien est chargée d'émotion. En demande, deux femmes atteintes de maladies dégénératives incurables, et soutenues par les défenseurs du droit à mourir dans la dignité, plaidaient que l'article 241 du Code criminel créait une discrimination envers les personnes dont les déficiences physiques les empêchaient de se suicider sans aide. Du même souffle, on soutenait qu'il y avait atteinte au droit à la vie et à la liberté de choisir d'y mettre un terme.

De leur côté, les procureurs généraux du Canada et de la Colombie-Britannique, appuyés par divers mouvements religieux et alignés avec la position du gouvernement fédéral conservateur, misaient plutôt sur le caractère sacré de la vie. Il a été soulevé que des personnes vulnérables pourraient être poussées au suicide malgré elles. La défense argumentait également que l'arrêt Rodriguez, à l'occasion duquel la Cour suprême avait conclu à la constitutionnalité de l'interdiction du suicide assisté, avait déjà répondu à la question.

La Cour suprême a conclu à l'inconstitutionnalité de l'article 241 du Code criminel. Après une étude de la situation de pays où le suicide assisté est légal, les juges ont conclu que l'atteinte aux droits n'était pas justifiée par un risque réel de dérapage.

Cette décision met un terme à une lutte de longue haleine contre un processus judiciaire lourd et demandant. Les demanderesses initiales, étant toutes deux décédées avant la fin des procédures, n'auront pas pu jouir de ce qui s'avère aujourd'hui être leur droit. Le processus judiciaire n'est pas aussi juste que le résultat qu'il vise, car tous n'ont pas les mêmes moyens, les mêmes appuis ni les mêmes capacités.

L'arrêt Carter démontre toutefois que le caractère légal d'une chose n'est pas statique : la loi doit s'adapter à l'évolution de la société dont elle traduit les valeurs. Il revient à la Cour suprême de veiller à ce que l'on ne cristallise pas une injustice dans un statu quo législatif et politique. À ce titre, l'arrêt Carter est une victoire.

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