L’union de fait : et s’il fallait penser aux choses sérieuses?

Par Camille Cloutier
Pour Pro Bono Students Canada

Plusieurs pensent à tort que les conjoints de fait bénéficient du même régime légal que les couples mariés. Et pourtant! Être en union de fait avec quelqu’un signifie choisir d’être soumis à moins d’obligations, mais aussi bénéficier de moins de protections légales. Être en couple à l’université, ça commence (parfois) à être du sérieux, il est donc important de connaître les droits et obligations qui s’appliquent à votre situation.

« Conjoints de fait », c’est quoi?

On parle d’union de fait lorsque deux personnes (de sexes différents ou de même sexe) font vie commune et se présentent publiquement comme un couple, sans nécessairement habiter sous le même toit. La vie commune signifie le fait d’être lié de façon affective et économique avec l’autre personne. À quelques exceptions près, le Code civil du Québec ne considère pratiquement pas les conjoints de fait, alors que certaines lois fédérales en traitent, notamment celles qui ont trait aux impôts et taxes, à l’assurance-emploi ou aux accidents de travail.

Évidemment, le gouvernement ne peut être au courant des faits et gestes de chacun; c’est pourquoi il existe des éléments qui font présumer que deux personnes sont en union de fait. C’est le cas lorsque les conjoints cohabitent depuis un an ou plus, ou lorsqu’ils ont un enfant ensemble. En fonction de la loi qui trouve application, la présomption peut varier.

Mythes et réalités sur l’union de fait

Après un certain temps, les conjoints de fait profitent des mêmes protections que les couples mariés.

FAUX

La loi québécoise a voulu respecter le choix des conjoints de fait de ne pas entrer dans le régime du mariage ou de l’union civile et d’ainsi conserver une certaine liberté. Par exemple, il n’y a pas de protection de la résidence familiale si un seul des propriétaires est locataire ou propriétaire.

Les enfants des couples mariés et les enfants des conjoints de fait ont les mêmes protections. 

VRAI

Évidemment, un enfant dont les parents sont en union de fait a tous les mêmes droits que celui dont les parents sont mariés ou unis civilement, comme le prévoit l’article 522 du Code civil du Québec. Le calcul de la pension alimentaire, par exemple, fonctionnera de la même façon.

Les biens de la famille sont partagés en parts égales en cas de rupture.

FAUX

Aucun patrimoine familial n’est créé au fil d’une union de fait. Il n’y a pas de partage automatique des biens, peu importe qu’ils aient servi ou non pour les besoins familiaux. Chaque bien acheté est la propriété de la personne qui a son nom sur la facture ou sur le contrat, mais il est possible de s’adresser à un juge pour demander un partage. Il peut notamment être judicieux de mettre le nom des deux conjoints sur le bail de l’appartement, et de bien noter lorsque les deux personnes contribuent à un achat important. Informez-vous davantage sur les diverses modalités qui s’appliquent lors de la séparation des conjoints de fait sur le site Educaloi.qc.ca.

En cas de rupture, le conjoint moins fortuné a droit à une pension alimentaire de la part de l’autre conjoint.

FAUX

Comme l’a déterminé la Cour suprême du Canada dans le cas très médiatisé Éric c. Lola, un conjoint n’a pas le droit de demander une pension alimentaire pour lui-même, peu importe la différence de salaire ou autres facteurs, alors que c’est possible dans le cas d’un divorce.

Prévoir l’imprévisible 

Le contrat est un élément que bien peu de gens prennent la peine de faire et qui, pourtant, peut s’avérer essentiel dans certaines circonstances.

Le contrat de vie commune permet de prévoir plusieurs situations, autant pendant la vie commune que dans l’éventualité d’une rupture. Il est possible de prévoir le partage des biens, une pension alimentaire pour un conjoint, etc. Il s’agit de rédiger le contrat et de le signer. C’est une manière simple d’éviter certains malentendus, même s’il peut sembler ardu d’envisager des événements qu’on ne souhaite pas voir se réaliser.

Le mandat en cas d’inaptitude, l’assurance-vie et le testament sont d’autres documents importants qui constituent des moyens de s’assurer que votre conjoint de fait sera considéré, notamment en cas de décès ou d’accident grave.

*Attention, ce document ne contient pas d’avis juridique. Les étudiants PBSC ne sont pas avocats et ne peuvent que discuter d’une question juridique de façon générale*


Crédit photo © Vida Animal

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