Par Jean-François Eddie

Le droit de mourir dans la dignité continue d’être d’actualité alors que six ordres professionnels, dont le Barreau du Québec et le Collège des médecins, demandent à la Cour d’appel de se prononcer sur la constitutionnalité de la loi fédérale C-14 sur l’aide médicale à mourir.

Source du litige

Depuis quelques semaines, Nicole Gladu et Jean Truchon se battent devant les tribunaux afin d’avoir accès à l’aide médicale à mourir. Tous deux atteints de graves maladies dégénératives incurables, ils contestent la validité de la loi fédérale qui les empêche d’obtenir l’aide d’un médecin pour mettre fin à leurs jours. Le duo revendique l’inconstitutionnalité du critère ambigu de la « mort naturelle raisonnablement prévisible ». Étant donné que les médecins sont incapables de prédire l’espérance de vie des deux individus, ceux-ci tombent dans un vide juridique qui les empêche de mettre fin à leurs jours malgré leur consentement.

La semaine dernière, l’ancien sous-ministre Gislain Leblond s’est joint à la cause de Mme Gladu et de M. Truchon. Atteint d’une maladie neurodégénérative et cloué dans un fauteuil roulant depuis plus de 10 ans, il réclame au gouvernement de déposer un décret devant la Cour d’appel du Québec afin de remédier une fois pour toutes aux lacunes de C-14. De toute évidence, M. Leblond n’est pas le seul à vouloir des modifications.

Mobilisation des ordres professionnels

Le 15 janvier dernier, le Barreau, le Collège des médecins, l’Ordre des infirmières et infirmiers, la Chambre des notaires, l’Ordre des pharmaciens et l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux du Québec ont conjointement demandé à la ministre de la Santé, Danielle McCann, et à la ministre de la Justice, Sonia LeBel, de revoir la démarche prescrite par la loi fédérale sur l’aide médicale à mourir.

Cette révision est nécessaire afin de protéger le droit fondamental de mourir dans la dignité pour nos citoyens les plus vulnérables, avancent-ils.  Dans un communiqué, les six entités souhaitent faire pression afin que le gouvernement « soumette au plus haut tribunal du Québec la question de la constitutionnalité de la loi fédérale […] en fonction des principes dégagés par la Cour suprême dans l’arrêt Carter ».

Principes de l’arrêt Carter c. Canada

À titre de rappel, l’arrêt Carter est un jugement historique par lequel la Cour suprême autorise un médecin à mettre fin à la vie d’un individu « qui consent clairement à mettre fin à sa vie » et « qui est affecté de problèmes de santé graves et irrémédiables lui causant des souffrances persistantes ». Il est important de comprendre qu’une mort « raisonnablement prévisible » n’est jamais mentionnée dans l’arrêt Carter, et c’est pourquoi plusieurs observateurs souhaitent revoir la démarche du gouvernement canadien.

De toute évidence, les conséquences irréversibles de l’aide médicale à mourir militent pour un encadrement strict. Toutefois, plusieurs sont d’avis que le gouvernement fédéral outrepasse les assises jurisprudentielles édictées dans Carter. Les prochaines semaines seront décisives quant à la question de l’élargissement de l’aide médicale à mourir.


Crédit Photo @ La Presse

Partager cette publication