Par Rayhane Jelti
Vous désirez quitter votre logement locatif, de manière temporaire ou définitive, sans en subir des conséquences démesurées? Que ce soit pour des études, un voyage ou un stage, la sous-location et la cession de bail sont de bonnes options à considérer afin de ne pas débourser des frais inutiles. Cet article permettra de faire un bref survol des droits et des obligations d’importance que la sous-location et la cession de bail engendrent.
La sous-location
Un locataire voulant quitter temporairement son logement peut le sous-louer. Il devient alors le sous-locateur et le nouveau locataire est le sous-locataire. Or, la sous-location ne libère pas le sous-locateur de ses obligations à l’égard de son propriétaire. En effet, le sous-locateur demeure entièrement responsable de toutes les obligations de son bail. De plus, il doit livrer le logement en bon état d’habitabilité au sous-locataire et lui procurer la jouissance paisible des lieux. Par contre, le sous-locateur conserve le droit de revenir habiter le logement à la fin du contrat de sous-location. Quant au sous-locataire, celui-ci est lié par les termes du bail de sous-location conclus. Il a les mêmes droits et obligations que le sous-locateur, sauf le droit de rester dans le logement à la fin du bail.
Par contre, le sous-locataire n’est tenu de quitter les lieux que s’il a reçu un préavis de dix jours à cet effet. Si le sous-locateur ne désire pas reconduire son bail, il doit transmettre un avis de non-renouvellement à son propriétaire, n’en étant pas dispensé. Ensuite, le sous-locataire voulant demeurer dans le logement pourra conclure un nouveau bail avec le propriétaire, si celui-ci y consent.
En outre, le propriétaire peut s’adresser à la Régie du logement pour demander la résiliation de la sous-location si le sous-locataire cause un préjudice sérieux à lui-même ou aux occupants de l’immeuble. Par exemple, des retards de paiement du loyer ou du bruit excessif constituent des préjudices sérieux.
La cession de bail
Un locataire voulant quitter définitivement son logement en cours de bail peut le céder. Il devient alors le cédant et le nouveau locataire est le cessionnaire. Lorsqu’une cession est conclue, le cédant est libéré de toutes ses obligations envers le propriétaire et il transfère tous ses droits au cessionnaire, y compris le droit de maintien des lieux. Ainsi, le cessionnaire jouit des droits que le bail procure et s’engage à respecter les conditions qui y figurent.
Les exceptions
La sous-location et la cession de bail ne sont pas permises aux personnes suivantes : l’étudiant qui loue un logement dans un établissement d’enseignement, le locataire d’un logement à loyer modique ou le locataire d’un logement servant de résidence familiale dont le conjoint ou la conjointe ne consent pas. De plus, il faut être conscient que la colocation peut limiter la possibilité de sous-location ou de cession.
L’avis de sous-location ou de cession
Le propriétaire devra être avisé par écrit de la sous-location ou de la cession et il devra y consentir. Néanmoins, il ne peut refuser que pour un motif sérieux, sous peine d’y être contraint par la Régie. Le motif sérieux le plus répandu est l’insolvabilité du sous-locataire ou du cessionnaire, comme un mauvais dossier de crédit ou un mauvais historique auprès de la Régie. Une fois cet avis reçu, le propriétaire dispose de quinze jours afin de donner une réponse. S’il ne répond pas, il est réputé avoir accepté la sous-location ou la cession.
*Attention, ce document ne contient pas d’avis juridique. Les étudiants membres de PBSC ne sont pas avocats et ne peuvent que discuter d’une question juridique de façon générale.
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