Clause de droits acquis pour la communauté étudiante internationale

Par Mai Lie Caya

Le 6 novembre dernier, le cri du cœur de la population québécoise, allant du marché du travail jusque dans les établissements d’enseignement, a finalement été entendu. Le ministère de l’Immigration revient sur les modifications apportées au Programme de l’expérience québécoise (PEQ) en reconnaissant des droits acquis pour les étudiants et étudiantes internationaux installés dans la province. Le gouvernement de François Legault ne pouvait rester indifférent devant la situation critique dans laquelle il laissait des dizaines de milliers d’étudiants et d’étudiantes internationaux. Certains d’entre eux craignaient que l’application des nouveaux critères d’admissibilité du PEQ les oblige à quitter le Québec.

Le PEQ est un programme populaire instauré sous le gouvernement de Jean Charest. Il permet aux titulaires d’un diplôme de bénéficier d’une voie accélérée pour obtenir un certificat de sélection du Québec. Ce certificat est la première étape menant à la résidence permanente. Le demandeur ou la demanderesse dont le domaine de formation est reconnu par le PEQ peut facilement obtenir la citoyenneté québécoise. Deux volets du PEQ sont considérés : les demandes faites d’un travailleur ou travailleuse et celles émises par un étudiant ou étudiante. Ce dernier volet s’est vu bouleversé par la mise en place de réformes. Ces dernières statuaient que seuls les diplômés et diplômées ayant étudié dans un des domaines de formation listés par le gouvernement étaient admissibles au PEQ alors qu’avant, aucune priorisation n’existait entre chacun d’entre eux. L’objectif de ces réformes se veut une manière de pallier la pénurie de main-d’œuvre au Québec.

Enfin se faire entendre

Les témoignages touchants d’étudiants et d’étudiantes étrangers, des contestations des milieux universitaire, juridique et des affaires, ont soulevé un tel tollé que le gouvernement de François Legault n’avait d’autre choix que de revenir sur sa décision relative à l’injustice sociale vécue. Comme l’explique Nicolas Delisle-Godin, directeur général du REMDUS, le recul du ministre Jolin-Barrette était […] la bonne décision à prendre alors que des centaines d’étudiantes et d’étudiants vivaient la crainte et l’inquiétude, ici même à Sherbrooke ».

Réalité-choc

Le Collectif a d’ailleurs rencontré Houssemeddine Fraj, étudiant au doctorat en éducation, pour partager son point de vue sur l’annonce des réformes du PEQ du 1er novembre. En rappelant les sacrifices que les personnes font pour immigrer au Québec, le futur doctorant a investi temps et argent dans un domaine qui finalement, n’allait plus être reconnu par le PEQ, qui sans crier gare, change son processus de sélection. Comme Houssemeddine Fraj l’indiquait, ce n’est pas tant le fait que le Québec revoit ses politiques en matière d’immigration qui le tourmente : « C’est tout à fait légitime et normal de réévaluer ses besoins. […] C’est qu’on change les règles en cours de route [qui est injuste]. Si on savait dès le début que, par exemple, on obtiendrait un diplôme pour éventuellement devoir repartir chez nous, on aurait évalué les coûts et les bénéfices et, en bout de ligne, on aurait fait un autre choix ». Houssemeddine a dû quitter sa famille, ses amis, sa vie en Tunisie pour aller étudier au Québec. Après avoir vécu 7 ans à Sherbrooke, il souhaiterait avoir l’occasion de rester dans la ville qui l’a si bien accueilli. Maintenant que le gouvernement a fait volte-face en accordant des droits acquis à la communauté étudiante internationale résidente du Québec, un sentiment de soulagement le gagne sachant que sa place n’est plus menacée.

Les réformes du PEQ dans le milieu universitaire

L’Université de Sherbrooke n’est pas restée indifférente non plus aux réformes, voyant déjà des retombées pendant la suspension du PEQ de juillet à novembre. Il s’agit d’un enjeu important sur lequel le recteur de l’UdeS Pierre Cossette s’est positionné dès le début de la rentrée scolaire. Dans un moratoire envoyé au ministre de l’Immigration Simon Jolin-Barrette, le recteur de l’Université, aussi président du Conseil d’administration du Bureau de coopération interuniversitaire, a écrit au nom du regroupement d’universités québécoises pour faire valoir l’importance d’un programme aussi efficace que le PEQ. L’avantage d’étudier au Québec repose sur l’obtention de la résidence permanente, qui est nettement plus rapide qu’ailleurs. En seulement 20 jours ouvrables, les demandes pour le PEQ sont traitées. Pierre Cossette expliquait d’ailleurs dans une entrevue avec Radio-Canada que les réformes nuisent à la crédibilité des universités québécoises ainsi qu’à l’avantage concurrentiel que le programme représente : « Notre capacité de recruter des étudiants internationaux est favorisée s’ils savent qu’ils ont accès à ce programme ». La mise en place de droits acquis est une preuve que la mobilisation de la population québécoise a eu gain de cause.

Modifié, mais pas pour autant annulé

Cependant, les réformes du PEQ ne sont pas pour autant annulées. Le ministre de l’Immigration Simon Jolin-Barrette insiste sur la nécessité de répondre à la pénurie de main-d’œuvre. Lors de la conférence de mardi 5 novembre, le ministre rappelle son mot d’ordre : « Le Québec doit faire des choix en matière d’immigration et il est nécessaire, si on veut répondre à la pénurie de main-d’œuvre de s’assurer que lorsqu’on sélectionne une personne immigrante, il faut qu’elle puisse répondre aux besoins du marché du travail ». C’est d’ailleurs pourquoi la liste de domaines de formation admissibles au PEQ, allant du diplôme d’études professionnelles jusqu’au doctorat, a été réduite aux métiers ciblés par la pénurie. L’ironie de la situation est que cette liste n’est pourtant pas représentative de la réalité actuelle qui sévit le marché du travail. Le parcours de Houssemeddine en est un exemple. L’étudiant au cycle supérieur en éducation déplore le manque de variété des doctorats admissibles aux PEQ. La liste des doctorats se résume à la chiropraxie, la médecine générale, dentaire et vétérinaire, l’optométrie et toutes autres professions de la santé ainsi que la psychologie. Le doctorat en éducation n’y figure plus, alors qu’il n’y a pas moins que 5 mois de ça, son domaine de formation y était.

Et après ?

Actuellement, la liste des domaines de formation admissibles au PEQ du volet titulaire d’un diplôme compte 218 métiers. Cependant, cette liste risque de changer annuellement pour s’adapter à la situation changeante du marché du travail. La problématique demeure ainsi la même. « Il se pourrait ainsi qu’un étudiant étranger arrive au Québec avec l’espoir de postuler à ce programme, mais que les règles changent par la suite », explique le ministre de l’Immigration. Nicolas Delisle-Godin, directeur général du REMDUS, réplique que cette décision fait émerger un problème important à considérer : « Nous ne tenons pas à ce que deux classes d’étudiantes et d’étudiants se créent, mais c’est ce qui se passe lorsqu’il y a priorisation. La liste de formations acceptées est présentement problématique à cet égard. Nous demandons ainsi au ministre d’agir comme il aurait dû le faire avant la modification du programme et de consulter la communauté universitaire, dont les associations étudiantes, sur le dossier de réforme du Programme d’expérience québécoise. »

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