Par Audrey Fecteau et Juliette Prévost, étudiantes en droit et bénévoles pour Étudiants-es Pro Bono Canada
Chaque année, la fin du mois d’avril se caractérise par la période d’imposition canadienne. C’est un sujet qui touche le quotidien de tous, mais demeure cependant bien méconnu. Voici une introduction aux principes fondamentaux de la fiscalité, plus particulièrement de l’imposition sur le revenu.
Les différentes formes d’imposition au Canada
Tout d’abord, deux principaux paliers d’imposition coexistent au Canada, soit le fédéral et le provincial. Les deux sources de taxation les plus connues sont l’impôt sur le revenu et la taxe à la consommation. Pour ce qui est de l’impôt sur le revenu, le palier d’imposition fédéral est régi par la Loi de l’impôt sur le revenu. Cette loi concerne les sommes d’argent dues à la fin de l’année d’imposition par le particulier, qui doit payer de l’impôt au gouvernement fédéral. Pour ce qui est du deuxième palier d’imposition, soit le provincial, une loi différente le régit. Comme l’Université de Sherbrooke se trouve au Québec, nous allons nous pencher plus particulièrement sur les lois québécoises qui affectent le revenu. Au Québec, la loi générale qui régit le calcul de l’impôt est la Loi sur les impôts. Il est important de savoir que pour une même source de revenu, tel qu’un revenu d’emploi, une personne sera imposée au niveau fédéral et au niveau provincial. Pour ce qui est des taxes à la consommation, ce sont la Loi sur la taxe d’accise, souvent appelée la « TPS » et la Loi sur la taxe de vente du Québec, souvent appelée la « TVQ », qui les régissent.
L’histoire et le but de l’impôt sur le revenu
La taxation a fait son apparition lors de la Première Guerre mondiale, alors que le gouvernement canadien a demandé aux personnes fortunées de financer cette guerre, puisque ceux-ci ne s’enrôlaient pas dans l’armée. Aujourd’hui, les gouvernements fédéral et provincial utilisent les lois fiscales pour financer des institutions publiques telles que le système de santé, le système d’éducation, l’armée canadienne, etc. De plus, de nombreuses lois fiscales visent aujourd’hui à encourager ou à décourager certains comportements. Par exemple, le programme Incitatifs pour l’achat de véhicules zéro émission (iVZE) et les déductions fiscales destinées aux entreprises visent à rendre l’achat de véhicules zéro émission plus abordable en réduisant le prix d’achat au consommateur directement au concessionnaire. L’incitatif fédéral peut aller jusqu’à 5000 $ pour un véhicule à autonomie plus importante. (Source : Agence du revenu du Canada)
Qui doit payer de l’impôt?
Au sens de la loi, le devoir de payer l’impôt s’applique pour les personnes résidentes au Canada sur leur revenu mondial et pour les personnes non résidentes sur leur revenu canadien. La personne physique se nomme particulier.
La notion de résidence
La résidence du particulier se détermine en fonction du degré d’intention de celui-ci à s’installer à un endroit ou d’y maintenir ou centraliser son mode de vie habituel, incluant ses relations sociales, ses intérêts et ses convenances. Par exemple, si mon domicile, mon emploi et mon réseau social se situent tous à Montréal, il est évident que je suis résident(e) canadien(ne). Donc, lorsque le particulier se qualifie comme un(e) résident(e) canadien(ne) au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu, il doit payer de l’impôt sur son revenu mondial. La même règle s’applique pour l’impôt provincial, avec les adaptations nécessaires.
Est-ce que les étudiants étrangers qui étudient au Canada doivent payer de l’impôt canadien?
L’étudiant peut se retrouver dans quatre situations : il est un résident, un non-résident, un résident réputé ou un résident non réputé. Lorsque l’étudiant a des liens de résidence importants avec le Canada (présence d’un conjoint au pays, permis de conduire, résidence principale, etc.), il est un résident. On examinera aussi les liens de résidence qu’il maintient à l’étranger. Si l’étudiant n’a pas ces liens au Canada et qu’il a séjourné moins de 183 jours au Canada, l’étudiant est un non-résident au sens de la loi. Cependant, l’étudiant qui a séjourné 183 jours ou plus au cours d’une année civile et n’est pas considéré résident de son pays d’origine en vertu de convention fiscale est un résident réputé du Canada. En revanche, si une convention fiscale entre le Canada et le pays d’origine établit que l’étudiant est un résident du pays d’origine, même si l’étudiant a établi des liens de résidence importants au Canada, ou qu’il y a séjourné 183 jours ou plus, celui-ci est un non-résident réputé du Canada. (Source : Agence du revenu du Canada)
Comment faire mes déclarations fiscales et à quel moment?
Par la suite, dépendamment de la source de revenus, une personne devra inscrire certains montants dans une déclaration de revenus, prescrite par le gouvernement fédéral et le gouvernement provincial.
Quand dois-je produire ma déclaration de revenus?
Pour un particulier, la date limite de production de la déclaration est le 30 avril de l’année suivante. (Source : article 150(1)(d)(i) LIR) Par conséquent, pour l’année 2021, la date limite de déclaration est le 30 avril 2022. Cependant, si le particulier est en affaires, c’est-à-dire un travailleur autonome, la date limite de déclaration est le 15 juin de l’année suivante, mais l’impôt doit être payé au plus tard le 30 avril. (Source : article 150(1)(d)(ii)(A) LIR) Donc, pour l’année 2021, la date limite de production de la déclaration est le 15 juin 2022.
En conclusion, les différentes lois fiscales s’appliquent au contribuable canadien, ce qui permet à chacun et chacune de participer au bien-être collectif. Dans cette série de chroniques, quelques concepts et astuces fiscales vous seront divulgués, notamment en ce qui concerne le traitement des bourses d’études, sujet de la prochaine chronique.
Les étudiantes et étudiants EPBC de la Faculté de droit de l’Université de Sherbrooke ne sont pas autorisé(e)s à fournir des conseils juridiques. Le présent article fournit des renseignements généraux sur certaines questions juridiques. L’information présentée dans ce document ne tient pas lieu de conseils juridiques. Si vous avez besoin de conseils juridiques, veuillez consulter une avocate ou un avocat.
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