Par Charlaine Cowan et Sarah Rebaïne 

Tout comme pour le changement de nom, le changement de la mention du sexe peut être une étape essentielle dans la transition des trans, soit les personnes dont l’identité de genre ne correspond pas au sexe assigné à la naissance. Ces personnes peuvent vivre de grandes difficultés et des souffrances profondes, qui s’accentuent avec la persistance des stéréotypes sexuels, mais le fait d’agir sur les papiers d’identité peut être bénéfique. 

Le dossier avance avec les années et il existe un réel débat sur cet enjeu, qui sème toutefois la confusion au sein de la population.  

Un bref historique  

Le 28 janvier dernier, dans Center for Gender Advocacy v. Attorney General of Quebec, l’honorable Gregory Moore, juge de la Cour supérieure du Québec, a rendu une décision-phare en cette matière. La Cour invalide certaines dispositions qui ne permettent pas aux personnes non binaires de changer leur désignation de sexe sur certains documents et prévoit désormais le droit à une désignation non binaire. En effet, la Cour déclare que les dispositions du Code civil qui prévoient que les parents d’un nouveau-né soient identifiés par les mots genrés « mère » ou « père » sur les documents officiels sont contraires aux droits à la dignité et à l’égalité des parents non binaires et ceux-ci ont le droit d’être désignés comme « parent » sur les certificats de naissance de leurs enfants.  

Il est aussi conclu que l’exigence de la citoyenneté canadienne pour demander un changement de nom ou changement visant à refléter l’identité de genre est discriminatoire et sa suspension est rendue effective à la suite du jugement.  

Le jugement ordonne au législateur d’amender les dispositions visées au plus tard le 31 décembre 2021 afin de se conformer à l’ordre de la Cour.  

Cependant, un nouveau projet de loi a créé une onde de choc, le 21 octobre dernier. Le projet de loi 2, déposé en chambre par le ministre Simon Jolin-Barrette, visant la modernisation du droit de la famille au Québec, sème l’indignation au sein de la communauté.  

Ce texte de loi prévoit qu’une personne ne pourra changer son marqueur de sexe sur son acte de naissance que si celle-ci a « des traitements médicaux et des interventions chirurgicales impliquant une modification structurale de ses organes sexuels ».  

Rappelons qu’en 2013, le projet de loi no 35 avait aboli cette exigence du Code civil du Québec, qui n’existe plus dans aucune autre province canadienne.  

Plutôt, l’article 71 du Code civil du Québec (C.c.Q.) indique que la personne, si elle satisfait aux conditions prévues par la loi et celles énoncées dans le Règlement relatif au changement de nom et d’autres qualités de l’état civil, peut obtenir la modification de la mention du sexe et, s’il y a lieu, de ses prénoms. En ce sens, l’alinéa second précise que « Ces modifications ne peuvent en aucun cas être subordonnées à l’exigence que la personne ait subi quelque traitement médical ou intervention chirurgicale que ce soit ».  

En fait, plusieurs organismes, comme le conseil d’administration de l’organisme GRIS-Québec, considèrent cette exigence comme un recul important par rapport au texte de loi actuel.  

Ce projet de loi est dénoncé par des intervenants de la communauté LGBTQ2+, qui s’imposent fermement à cette exigence.  

Devant la colère de la population, le ministre s’est engagé à consulter les groupes concernés afin de trouver une solution aux problèmes soulevés dans ce projet de loi. Les élus de l’Assemblée nationale doivent encore recevoir différents groupes et experts en consultation particulière dans l’objectif que ceux-ci transmettent au ministre leurs propositions. Cette étape facultative permet aux députés de connaître l’opinion et les besoins des personnes et des organismes visés par un projet de loi.  

Ensuite, c’est à l’étape de l’étude article par article du projet de loi, soit l’étude détaillée en commission, que Simon Jolin-Barette va présenter les modifications de ce projet, notamment le retrait des passages jugés de transphobes.  

Le processus de demande  

Malgré les changements potentiels quant aux conditions, les articles qui indiquent la procédure demeurent inchangés. Selon la situation de la personne concernée, il est possible de faire une demande pour de tels changements par la voie administrative, au Directeur de l’état civil (DEC) ou, par la voie judiciaire, au tribunal.  

La demande doit être faite au DEC, par la personne elle-même, par le biais d’un formulaire prévu à cet effet et disponible sur le site du Gouvernement du Québec. Après l’analyse de la demande, le DEC rend une décision écrite et la communique à la personne visée. Si celui-ci refuse une demande à l’attribution d’un changement de nom ou de la mention du sexe, la personne concernée peut demander une révision judiciaire en vertu de l’article 74 C.c.Q., dans les 30 jours suivant la réception de la décision. À l’expiration de ce délai, si la décision du DEC est favorable et qu’aucune demande de révision n’est présentée au tribunal, le changement prendra effet. Un certificat de changement de la mention du sexe ou de nom est alors transmis par le DEC.  

Toute personne qui a un domicile au Québec depuis au moins une année peut demander de tels changements.  

Une fois que le changement de la mention du sexe et, de prénoms, le cas échéant, prend effet, les modifications requises sont automatiquement apportées à l’acte de naissance de la personne et à son acte de mariage ou d’union civile inscrit au registre de l’état civil s’il y a lieu. En outre, les modifications de sa désignation à titre de « Père » ou « Mère » et de son ou ses prénoms sont également apportées à l’acte de naissance de ses enfants mineurs. Ces changements ne modifient en rien les droits et les responsabilités des personnes concernées. 


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