Par Camille Cloutier
Pro Bono Students Canada
Les parents doivent-ils aider financièrement leur enfant une fois que celui-ci est majeur? Les enfants doivent-ils aider leurs parents à subvenir à leurs besoins si ceux-ci ne peuvent plus le faire? Voici l’état du droit au Québec.
Ce qu’on appelle l’obligation alimentaire doit être pris au sens large, signifiant le devoir de subvenir aux « choses nécessaires à la vie » : nourriture, logement, vêtements, chauffage, soins médicaux, transport, etc. Entre parents et enfants, c’est l’article 585 du Code civil du Québec qui établit que les « parents en ligne directe au premier degré se doivent des aliments ». En d’autres mots, il existe une obligation réciproque d’aide entre les parents et leurs enfants. Celle-ci n’est toutefois pas inconditionnelle.
Après 18 ans, à quoi avons-nous droit de nous attendre de nos parents?
Tous les parents sont tenus de subvenir aux besoins de leurs enfants, peu importe que les parents soient mariés, unis civilement ou conjoints de fait, de même sexe ou de sexes différents. La séparation, le divorce ou la nullité du mariage ne change rien à cette obligation.
Il a été bien établi par les tribunaux que le 18e anniversaire n’est pas un facteur qui, à lui seul, éteint l’obligation alimentaire des parents. La Cour d’appel a confirmé que l’obligation de l’article 585 n’a pas de limite d’âge, et le même principe s’applique lorsque l’obligation vient d’une pension alimentaire ordonnée à la suite d’un divorce. En réalité, l’obligation d’aider financièrement un enfant subsiste tant que celui-ci est considéré à la charge de ses parents. Cette situation peut découler des études à temps plein, mais aussi de la maladie, de problèmes psychologiques ou autres.
Bref, lorsqu’un majeur n’a pas de moyens de subsistance, lui-même ou l’un de ses parents peut faire une demande à la Cour pour qu’un jugement ordonne à ses parents de lui fournir de l’aide (qui n’est pas obligatoirement une somme d’argent). Le tribunal examine alors chaque situation au cas par cas. Ce droit de réclamer et d’obtenir de l’aide financière ne vient cependant pas seul; en contrepartie, les enfants ont des obligations, par exemple celle de faire les efforts nécessaires pour atteindre l’autonomie.
Pour qu’une Cour établisse une obligation alimentaire, par exemple, à l’égard d’un étudiant universitaire, elle considérera divers facteurs comme les revenus de l’enfant, le sérieux de celui-ci dans ses études, son état de santé, les ressources financières des parents, etc.
Sommes-nous légalement tenus d’aider nos parents?
Saviez-vous que le Code civil (article 597) prévoit que « L’enfant, à tout âge, doit respect à ses père et mère »? Outre cette délicate attention à l’égard des parents, la loi québécoise ne prévoit que l’obligation générale d’aliments de l’article 585 mentionnée plus tôt. Il est intéressant de noter qu’en France, la loi prévoit au contraire explicitement que tout enfant doit aider ses parents dans le besoin, selon ses capacités financières.
Au Québec, si un parent ne peut subvenir à ses besoins, il peut faire une demande au tribunal pour que son enfant ait une obligation alimentaire envers lui. La cour fera alors le même type d’examen que pour l’enfant majeur concernant la situation du parent et son absence de ressources. Par exemple, dans l’affaire Droit de la famille – 2366, une mère réclame une pension alimentaire de ses enfants et se voit accorder une pension d’entre 50 $ et 150 $ de la part de chaque enfant selon leurs moyens respectifs. L’un d’eux offre de plutôt recevoir sa mère chez lui et est donc dispensé de paiements.
L’obligation alimentaire va donc bel et bien dans les deux sens. Bien que moins souvent utilisés, les recours des aînés envers leurs enfants pourraient augmenter avec le vieillissement de la population.
*Attention, ce document ne contient pas d’avis juridique. Les étudiants membres de PBSC ne sont pas avocats et ne peuvent que discuter d’une question juridique de façon générale.
Crédit photo © Toronto Star
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