La Loi sur les normes du travail en quatre questions et réponses

Par Corinne Blain-Hébert

Vous travaillez dans un restaurant pour rembourser vos frais de scolarité. Ces derniers seraient rapidement payés si vous n’aviez pas à partager votre pourboire avec vos collègues comme l’exige votre employeur. Est-ce légal? Voici l’une des quatre questions auxquels nous répondrons dans cet article.

La Loi sur les normes du travail (L.n.t.) m’est-elle applicable?

Au Québec, la Loi sur les normes du travail prescrit les conditions minimales de travail d’un grand nombre de salariés québécois. Bien que cette loi ait un champ d’application assez vaste, elle ne s’applique qu’aux salariés des entreprises provinciales, c’est-à-dire dont les activités sont réglementées par le législateur québécois. Parmi les travailleurs qui sont protégés par les dispositions de la L.n.t., on retrouve les employés de l’ensemble du commerce de détail (restaurants, épiceries, magasins de vêtements, salons de beauté, etc.).

Il est important de noter que les questions qui suivent seront répondues intégralement à partir de la L.n.t.. Si cette loi ne vous est pas applicable, les réponses peuvent varier.

Dois-je payer mon uniforme?

Habituellement, non. Si vous travaillez au salaire minimum et que votre employeur rend obligatoire le port d’un vêtement particulier, il doit vous le fournir gratuitement. Il doit également vous fournir le vêtement sur lequel est identifié le nom ou le logo de l’entreprise. De plus, votre employeur ne peut pas vous obliger à acheter des vêtements ou des accessoires dont il fait le commerce. À titre d’exemple, le propriétaire d’un magasin de chaussures ne pourrait contraindre ses salariés à porter les chaussures de son magasin s’il ne leur fournit pas gratuitement.

Suis-je obligé de partager mon pourboire avec mes collègues?

Habituellement, non. L’employeur ne peut imposer à ses salariés de participer à une convention de partage des pourboires. Il ne peut pas non plus intervenir d’une quelconque manière dans l’établissement d’une telle convention. Cette dernière n’est valide que si elle résulte du seul consentement libre et volontaire des salariés qui ont droit aux pourboires. Néanmoins, le salarié engagé dans une entreprise où il existe déjà une convention de partage des pourboires est automatiquement lié par celle-ci.

Puis-je contraindre mon ancien employeur à me délivrer un écrit certifiant que j’ai bel et bien travaillé pour lui?

Oui. Peu importe la cause de la terminaison de votre lien d’emploi, vous pouvez exiger que votre ancien employeur vous délivre un certificat de travail. Celui-ci fait exclusivement état de la nature et de la durée de l’emploi, du début et de la fin de l’exercice de vos fonctions ainsi que du nom et de l’adresse de l’employeur. Ce certificat ne peut, en aucun cas, faire état de la qualité de votre travail ou de votre conduite et votre ancien employeur ne peut transmettre de telles informations à des employeurs éventuels qu’en obtenant votre autorisation écrite.

*Attention, ce document ne contient pas d’avis juridique. Les étudiants membres de PBSC (Pro Bono Students Canada) ne sont pas avocats et ne peuvent que discuter d’une question juridique de façon générale.

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